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Ce qui est garanti
La garantie s’applique au risque de non paiement des créances clients supérieures à 300 €.
Le contrat s’applique à tous les acheteurs privés et publics.
La France et l'export (liste définie en fonction des besoins du client).
Le maximum d’indemnité annuelle (MIA) est fixé entre 20 et 30 fois du montant des primes payées au titre d’une année d’assurance.


Ce qui est indemnisé
Les demandes d’agrément sont faites par le service en ligne assurcredit.com.
La durée maximum de crédit est de120 jours pour la France et de 180 jours pour l’export avec possibilité de prorogation d’échéance.
A l’issue de la durée de crédit, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa déclaration de sinistre (DMS) en ligne, via assurcredit.com.
Il dispose ensuite de 60 jours pour faire sa demande d’intervention. Elle déclenche le recouvrement par l’assureur, et constitue le point de départ du délai d’indemnisation.
En cas de défaut de paiement (carence), le délai d’indemnisation est de 2 mois pour les créances inférieures ou égales à 2.300 € et de 5 mois pour les autres créances. En cas d’insolvabilité constatée par jugement, il est réduit à 30 jours.


Ce qui est facturé
Un minimum annuel de prime payable trimestriellement est fixé à partir du chiffre d’affaires assurable estimé auquel est appliqué un taux de prime.
A chaque fin d’année d’assurance, l’entreprise adresse sa déclaration de chiffre d’affaires afin que la prime soit réajustée à son chiffre d’affaire réel.
Des frais d’étude initiaux sont facturés lors de la première demande d’agrément. Des frais mensuels de surveillance s'appliquent aux agréments en vigueur. Les informations juridiques et financières consultées durant le mois sont également facturées.
Un droit d'ouverture de dossier est facturé trimestriellement pour chaque demande d’intervention.
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